Article 72 — Code minier

Il est créé un fonds de financement de la recherche, de la formation et de la promotion des activités minières pour permettre l’exploitation optimale du potentiel minier.

Ce fonds, mis en place au début de chaque exercice budgétaire, est géré conformément aux prescriptions de la Loi de Finances.

Le fonds est alimenté par :

- l’allocation, à partir du Compte d’Affecttation Spécial sur les Ressources de l’or, d’un montant destiné à financer la recherche minière ;

- les ressources destinées à la formation, payées par les sociétés minières à l’occasion de la signature des Conventions d’Etablissement ou lors du transfert des titres miniers ;

- les ressources destinées à l’intéressement des agents, indexées sur une partie des pénalités prévues au Code minier et de la prime de découverte.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 340

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle