Article 69 — Code minier

Lorsque le titulaire d’un permis d’exploitation, décide de démarrer l’exploitation, il doit en informer l’Administration chargée des Mines en lui mentionnant les changements significatifs intervenus dans les paramètres essentiels de l’étude de faisabilité et qui ne remettent pas en cause les délais réalisation et la viabilité de l’exploitation envisagée. Dans le cas contraire, il a l’obligation de soumettre une nouvelle étude de faisabilité.

Le titulaire d’un permis d’exploitation doit démarrer l’exploitation dans un délai de trois ans à partir de l’octroi du permis d’exploitation.

Dans le cas contraire, il a l’obligation de soumettre une nouvelle étude de faisabilité.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle