Article 68 — Code minier

Le permis d’exploitation constitue un droit immobilier de durée limitée, distinct de la propriété du sol, susceptible d’hypothèque ou de nantissement à la condition que les fonds empruntés et garantis soient utilisés pour les activités d’exploitation.

Sous réserve des dispositions du présent Code minier, la législation en vigueur sur la propriété foncière est applicable aux permis d’exploitation, notamment en ce qui concerne la publication du titre.

Le permis d’exploitation est cessible et amodiable.

La cession ou l’amodiation du permis d’exploitation ne prend effet que si elle a été autorisée par décret. La demande de cession ou d’amodiation doit être faite par le cessionnaire ou l’amodiataire dans les trente (30) jours qui suivent la signature de l’acte de cession ou d’amodiation, lequel doit avoir été passé sous condition suspensive du décret.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle