Article 67 — Code minier

Nul ne peut se voir transférer un permis d’exploitation, s’il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d’exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 92 et 93 ci-dessous.

Le cessionnaire s’engage à respecter les conditions générales relatives à l’exploitation, qui résultent du décret d’application. Le cas échéant, ces conditions générales sont complétées par des conditions spécifiques faisant l’objet d’un cahier des charges discuté avec le demandeur.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle