Article 66 — Code minier

Le permis d’exploitation est attribué par le décret pour une période de 30 ans, renouvelable en tranche de 10 ans jusqu’à épuisement des réserves à l’intérieur du permis.

Les conditions et modalités de son octroi sont précisées dans le décret d’application.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle