Article 64 — Code minier

Le permis d’exploitation ne peut être attribué qu’au titulaire d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection. Il ne peut couvrir qu’une zone intérieure au permis de recherche ou de l’autorisation de prospection et les substances pour lesquelles ces titres ont été attribués. Il est de droit si le titulaire a rempli les obligations mentionnées dans l’acte instituant le permis de recherche ou l’autorisation de prospection.

Le permis de recherche demeure valable après attribution du permis d’exploitation pour tout le reste de la superficie du permis de recherche.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle