Article 62 — Code minier

L’autorisation d’exploitation de petite mine prend fin, par arrêt définitif des travaux avant terme, par renonciation de son titulaire, par annulation ou retrait par du ministre chargé des Mines pour l’un des motifs mentionnés à l’article 19 du présent Code minier.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle