Article 61 — Code minier

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine, dès qu’il décide de passer à l’exploitation, doit en informer l’Administration chargée des Mines en lui mentionnant les changements éventuels intervenus dans les paramètres essentiels du rapport de faisabilité et qui ne remettent pas en cause la viabilité et les délais de réalisation de l’exploitation envisagée. Dans le cas contraire, il a l’obligation de soumettre un nouveau rapport de faisabilité.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation doit démarrer l’exploitation dans un délai de trois ans à partir de l’octroi de l’autorisation d’exploitation.

Dans le cas contraire, il a l’obligation de soumettre un nouveau rapport de faisabilité.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle