Article 60 — Code minier

Une autorisation d’exploitation de petite mine, préexistante à l’attribution d’un permis de recherche dont le périmètre englobe l’autorisation d’exploitation de petite mine, conserve sa validité.

Si la fin de l’autorisation d’exploitation de petite mine intervient alors que le permis de recherche demeure valable, il est de droit pour le titulaire du permis de recherche d’obtenir, après en avoir fait la demande, l’adjonction à son permis de la surface ainsi que libérée, pour le groupe de substances pour lequel ledit permis est attribué et pour la durée restante de ce permis.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle