Article 6 — Code minier

Sont considérés comme gîtes de substances minérales soumis au régime des carrières, outre les tourbières, gîtes de matériaux de construction, d’ornementation, d’empierrement et de viabilité, des matériaux pour l’industrie céramique, des matériaux d’amendement pour les cultures de terres et autres substances analogues, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels dans les mêmes gisements.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle