Article 58 — Code minier

Une autorisation d’exploitation de petite mine est cessible, amodiable, transmissible, mais divisible seulement sous certaines conditions qui sont précisées dans le décret d’application du présent Code minier.

Nul ne peut se voir transférer une autorisation d’exploitation de petite mine, s’il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d’exploitation et pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 92 et 93 ci-dessous.

L’autorisation d’exploitation de petite mine constitue un droit immobilier de durée limitée, distinct de la propriété su sol, susceptible d’hypothèque ou de nantissement à la condition que les fonds empruntés et garantis soient utilisés pour les activités d’exploitation.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle