Article 56 — Code minier
La superficie maximale d’une autorisation d’exploitation de petite mine est fixée dans le décret d’application.
Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle
La superficie maximale d’une autorisation d’exploitation de petite mine est fixée dans le décret d’application.
Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle