Article 55 — Code minier

L’autorisation d’exploitation de petite mine est attribuée par arrêté du ministre chargé des Mines à toute personne et morale de droit malien pour autant qu’elle justifie de ses capacités techniques et financières pour exploiter une petite mine et qu’elle réponde aux obligations contenues dans les articles 92 et 93 ci-dessous.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle