Article 54 — Code minier

L’autorisation d’exploitation de petite mine peut être attribuée au titulaire d’un permis de recherche ou d’une autorisation de prospection si le titulaire justifie par un rapport de faisabilité de l’existence d’un gisement susceptible d’être exploité sous forme de petite mine.

Toutefois, elle peut être directement attribuée à un détenteur d’une autorisation d’exploration qui justifié de l’existence d’un gisement économiquement exploitable. Cette justification est consacrée par un rapport de faisabilité approuvé par l’Administration chargée des Mines.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle