Article 51 — Code minier

Des zones, appelées ‘’couloirs d’exploitation artisanale’’, sont réservés à l’exploitation artisanale des substances minérales et sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés des Mines, de l’Administration Territoriale et de l’Environnement. Ces zones, qui sont situées dans le ressort des Collectivités Territoriales, sont portées à la connaissance du public.

Toutefois un titre minier peut être octroyé sur ces zones par l’Administration chargée des Mines, avec l’autorisation expresse des Autorités des Collectivités Territoriales concernées.

L’exploitation artisanale est tolérée sur les zones libres de tout titre minier ou sur les périmètres de titres miniers avec l’accord préalable écrit des titulaires de ces titres.

Dans le cas où le couloir est attribué comme titre minier, sur demande de la collectivité concernée, l’administration chargée des Mines mettra à la disposition des populations, dans les limites des superficies disponibles, un autre couloir.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle