Article 49 — Code minier
L’exploitant est tenu, conformément à la législation en vigueur, de réhabiliter les sites d’exploitation et doit réparation aux tiers ayant subi un préjudice certain.
Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle
L’exploitant est tenu, conformément à la législation en vigueur, de réhabiliter les sites d’exploitation et doit réparation aux tiers ayant subi un préjudice certain.
Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle