Article 47 — Code minier

L’exploitation par drague est assimilée, dans ses modalités d’exercice, à l’exploitation artisanale mécanisée.

Toutefois l’exercice de cette activité est soumis aux mêmes conditions que les petites mines, conformément aux articles 54 et suivants.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle