Article 46 — Code minier

L’exploitation artisanale mécanisée de substances minérales est exercée par les détenteurs de l’autorisation artisanale mécanisée. L’exercice de cette activité est autorisé par Arrêté du ministre chargé des Mines.

L’autorisation d’exploitation artisanale mécanisée est attribuée à des personnes physiques de nationalité malienne ou à des personnes morales dont le capital social est exclusivement détenu par des Maliens.

L’exploitation artisanale mécanisée dans les couloirs d’exploitation artisanale, avec l’avis favorable exprès des Collectivités Territoriales dont dépend le couloir.

Les procédures d’attribution et de renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale mécanisée sont précisées dans les textes d’application du présent Code.

Ce type d’exploitation ne confère aucun avantage fiscal, douanier, économique ou financier.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle