Article 44 — Code minier

L’exploitation artisanale ou traditionnelle des substances minérales est exercée par les détenteurs d’une autorisation d’exploitation artisanale. Elle est gérée par les collectivités territoriales. La forme, le contenu et les procédures d’attribution et de renouvellement de l’autorisation sont fixés par les autorités des Collectivités territoriales suivant l’avis technique de l’Administration chargée des Mines. 337 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle