Article 41 — Code minier

Le permis de recherche prend fin par son arrivée à terme, par renonciation de son titulaire, ou par annulation par le ministre chargé des Mines pour non respect des obligations auxquelles est soumis le titulaire du permis pour les motifs énumérés à l’article 18 du présent Code minier.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle