Article 36 — Code minier

Le permis de recherche est attribué à toute personne morale par arrêté du ministre chargé des Mines.

En cas de découverte de substances appartenant à un autre groupe, le titulaire peut demander l’extension de son permis à ce groupe à condition que la superficie de son permis soit libre de tout titre minier portant sur ce groupe. Les modalités de cette extension sont précisées dans le décret d’application.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle