Article 35 — Code minier

Le permis de recherche confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif d’effectuer des travaux de recherche des substances appartenant au groupe pour lequel il est délivré et de disposer librement des produits extraits à l’occasion des recherches et des essais qu’elles peuvent comporter.

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 336

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle