Article 3 — Code minier

Est soumise aux dispositions du présent Code Minier, toute activité ayant pour but d’effectuer la reconnaissance, l’exploration, la prospection, la recherche et l’exploitation de substances minérales, ainsi que leur possession, leur transport, leur traitement et leur commercialisation à l’exclusion des activités de même genre relatives aux hydrocarbures liquides et gazeux.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle