Article 28 — Code minier

L’autorisation de prospection est attribuée par arrêté du ministre chargé des Mines à toute personne morale de droit malien, dont au moins un actionnaire est malien.

En cas de découverte de substances appartenant à un autre groupe sur le même périmètre, le titulaire peut demander l’extension de son autorisation à ce groupe à condition que la superficie de celle-ci soit libre de tout titre minier portant sur ce groupe. Les modalités de cette extension sont précisées dans le décret d’application.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle