Article 26 — Code minier

L’autorisation d’exploration est délivrée par le Directeur des Mines qui en détermine la superficie maximale, suivant les substances et les régions.

La procédure de demande et d’attribution d’une autorisation d’exploration est précisée dans le décret ‘application.

Au plus tard un mois après la fin de la validité de l’autorisation d’exploration, le titulaire est tenu de fournir au Directeur des Mines, un rapport sur les travaux effectués et les résultats obtenus.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle