Article 22 — Code minier

Le décret d’application relatif aux titres mines entre autres :

- la forme et le contenu de la demande ;

- les modalités et délais d’attribution ;

- les modalités de renouvellement ;

- les modalités de renonciation ;

- les conditions de cession, de transmission et/ou d’amodiation ;

- le contenu de l’étude ou du rapport de faisabilité ;

- le contenu de l’étude d’Impact Environnemental et Social ;

- le contenu de la notice d’Impact Environnemental et Social ;

- le contenu du Plan de Développement Communautaire ;

- les conditions et modalités de la superposition des titres.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle