Article 21 — Code minier

Les titulaires de titre d’exploitation sont tenus de procéder au traitement, à l’affinage ou à la transformation des produits miniers ou de carrières dans les unités installées au Mali.

Cependant et chaque fois que cela s’avère nécessaire, une autorisation pourra leur être accordée par l’Administration chargée des mines pour effectuer ces opérations à l’extérieur du Mali.

Les conditions et modalités de réalisation de ces opérations sur un autre site ou à l’extérieur du Mali seront précisées dans la décision autorisant ces opérations.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle