Article 175 — Code minier

La présent loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de l’Ordonnance N°99-032/P-RM du 19 août 1999 et ses textes d’application portant organisation de la recherche, de l’exploitation, de la possession, du transport, de la transformation et de la commercialisation des substances minérales ou fossiles et carrières, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux sur le territoire de la République du Mali.

Bamako, le 27 février 2012 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle