Article 174 — Code minier

Les titulaires desdits titres miniers pourront à leur demande bénéficier des dispositions des articles 116 à 136 du présent Code minier, relatives aux régimes économique, financier, fiscal et douanier, applicables aux activités minières.

Toutefois, ce bénéfice s’entend de l’ensemble desdites dispositions.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle