Article 173 — Code minier

Les titres miniers en cours de validité avant l’entrée en vigueur du présent Code minier, restent soumis aux dispositions des Ordonnances N°91-065/PCTSP du 19 septembre 1991 et N°99-032/P-RM du 19 août 1999 et leurs textes d’application à l’exception des règles relatives aux groupes de substances, au renouvellement des titres et aux procédures de réduction de superficie, de renonciation, de cession, de transmission, d’amodiation, ainsi que les exigences en matière de surveillance administrative et de la police des mines, du bornage des titres miniers d’exploitation, de protection et de réhabilitation de l’environnement, de plan de développement communautaire et de la fermeture de la mine.

Les titulaires des titres miniers d’exploitation en cours de validité avant l’entrée en vigueur du présent Code minier doivent, se conformer aux dispositions des articles 106, 140 et 141 du présent Code minier.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle