Article 171 — Code minier

Les titulaires de titres miniers qui ne font pas parvenir leur rapport annuel, sont, après une mise en demeure de trois mois restée infructueuse, passibles d’une amende de 250 000 F.

En cas de récidive pendant la période de validité ou de renouvellement du titre minier, les titulaires de titres miniers pourraient être déchus de leur titre, sans préjudice des autres dispositions du présent Code minier.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle