Article 170 — Code minier

Sont punis d’une amende de 100 000 F à 1 000 000 F et d’un emprisonnement de six à deux ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions de la réglementation minière concernant la sécurité et la salubrité publiques et à la préservation de l’environnement, et en particulier :

a) conduit les travaux sans se conformer aux dispositions de l’article 83, paragraphe 1, ci-dessus ;

b) s’oppose à la réalisation des mesures prescrites aux articles 92 et 93 ci-dessus.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle