Article 169 — Code minier

Les fonctionnaires et agents de l’Administration chargée des Mines sont, dans l’exercice de leurs fonctions de police des Mines assimilés aux agents de la force publique.

Les violences et voies de fait exercées sur ses fonctionnaires et agents dans l’exercice de leurs fonctions de police des Mines seront punis des peines prévues par le Code pénal contre les violences et voies de fait exercées contre les agents de la force publique.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle