Article 167 — Code minier

Sont passibles d’une amande de 30 000 F à 1 000 000 F et d’un emprisonnement d’un (01) à dix (10) jours ou de l’une des deux peines seulement, les auteurs d’infractions à l’article 81 du présent Code minier.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle