Article 166 — Code minier

Sont passibles d’une amende 30 000 F à 1 200 000 F et d’un emprisonnement de un (1) à trois (03) mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, les auteurs d’infractions aux articles 80 et 112 du présent Code minier.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle