Article 163 — Code minier

Sont punis d’une amende de 100 000 à 1 000 000 F et d’un emprisonnement de onze jours à deux ans, ou de l’une de ces deux peines seulement :

1. ceux qui font une fausse déclaration pour obtenir un titre minier ;

2. ceux qui s’opposent de quelque manière que ce soit à l’occupation d’un périmètre minier par son titulaire ;

3. ceux qui effectuent de l’analyse des échantillons en dehors du mali sans autorisation préalable de la Direction des Mines.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle