Article 161 — Code minier

L’Etat se réserve un droit de préemption sur ces substances minérales radioactives.

L’exploitant des substances minérales radioactives est soumise à une autorisation préalable accordée exclusivement par le ministre chargé des Mines, sans préjudice des autres obligations relatives au Commerce en République du Mali.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle