Article 160 — Code minier

La possession, la détention, le transport, transformation, le stockage, la manipulation et la commercialisation ainsi que toutes les opérations les ayant pour objet sont soumis à la réglementation en vigueur et/ ou règles internationales sur les substances radioactives.

Toute personne en possession de substances minérales radioactives est tenue de faire la déclaration à la Direction des Mines.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle