Article 16 — Code minier

Les titres miniers prévus par le présent Code minier sont : l’autorisation d’exploration, l’autorisation de prospection, le permis de recherche, l’autorisation d’exploitation artisanale mécanisée, l’autorisation d’exploitation de petite mine et le permis d’exploitation.

Ils sont attribués à des personnes morales ayant justifié leurs capacités technique et financière conformément aux dispositions du présent Code minier.

Le nombre de titres miniers que peut détenir une personne morale pour les substances d’un même groupe est limité et fixé dans le Décret d’application.

Nonobstant les dispositions qui précédent, l’Etat peut, dans le cadre d’un projet financé par la Coopération bilatérale ou multilatérale, instituer un périmètre à l’intérieur duquel seront effectués des travaux d’exploration, de prospection ou de recherche pendant une période et suivant les conditions définies par l’accord de coopération.

Le périmètre est inscrit sur le cadastre minier et porté à l’attention des demandeurs de titres miniers.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle