Article 158 — Code minier

Au cours de l’année de la prise de décision de fermeture d’une mine, l’exploitant et les autorités administratives devront, en concertation avec les communautés locales, présenter une stratégie de dévolution et d’utilisation des installations et équipements à d’autres fins socio-économiques.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle