Article 157 — Code minier

Tout titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine conserve une responsabilité civile pour les dommages et accidents qui pourraient être provoqués par les anciennes installations après la fermeture de la mine et la délivrance du quitus en matière environnementale par le Ministère chargé de l’Environnement.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle