Article 154 — Code minier

Tout postulant à un permis d’exploitation ou à une autorisation d’exploitation de petite mine est tenu de prévoir, en même temps que l’Etude d’Impact Environnemental et Social ou la notice d’impact environnemental et social, un plan de fermeture et de réhabilitation de la mine.

Le plan de fermeture et de réhabilitation est soumis à l’approbation des Administrations chargées respectivement des Mines et des Installations classées avec l’obligation d’en soumettre une révision tous les 5 ans, lorsque des changements dans les activités minières justifient une modification au plan ou lorsque les Administrations suscitées jugent nécessaire de demander au détenteur d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation de petit mine de réviser le plan de fermeture et de réhabilitation.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle