Article 153 — Code minier

L’Administration chargée des Mines doit s’assurer de l’existence d’un Comité Technique de Développement Communautaire et Local.

Dans les zones minières, le Comité Technique de Développement Communautaire et Local, élargi aux représentants de l’Administration chargée des Mines et de la Société titulaire du titre minier, est l’organe approprié pour l’approbation, le suivi et la mise en œuvre du plan de développement communautaire.

Cet organe est tenu de fournir au ministre chargé des Mines un rapport périodique qui fait l’état d’exécution du plan.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle