Article 151 — Code minier

Le plan de développement communautaire, élaboré en concertation avec les communautés et les autorités locales et régionales, est produit par la société. Il est actualisé tous les deux (02) ans.

Les modalités de cette concertation sont définies par un acte règlementaire.

Ce plan de développement communautaire doit être harmonisé et intégré aux PDESEC des trois (03) niveaux de collectivités territoriales.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle