Article 150 — Code minier

Conformément à l’article 63 du présent Code, tout postulant à un permis d’exploitation ou à une autorisation d’exploitation de petite mine est tenu de fournir à l’Administration chargée des mines, en même temps que l’étude de faisabilité ou le rapport de faisabilité, un plan de développement communautaire.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle