Article 15 — Code minier

A l’exception de l’autorisation d’exploitation et de l’autorisation d’exploitation artisanale mécanisée, les titres miniers assortis de la Convention d’Etablissement définissant les droits et les obligations de l’Etat et du titulaire.

Le modèle de la Convention d’Etablissement est approuvé par décret du Chef du Gouvernement et joint en annexe au présent Code minier.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle