Article 148 — Code minier

Le demandeur d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière est tenu conformément à la réglementation en vigueur relative aux Installations classées pour la protection de l’environnement de remettre à l’Administration des Installations classées :

a) un dossier comprenant entre autres, le permis environnemental ;

b) un dossier comprenant entre autres, la notice d’impact environnemental et social.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle