Article 144 — Code minier

Pour répondre aux obligations contenues aux articles 92 et 93 ci-dessus, le demandeur d’un permis d’exploitation est tenu de remettre à l’Administration chargée des mines, à l’appui de sa demande, un permis environnemental, par la base de l’étude d’impact environnemental et social dont le contenu est détaillé dans le décret d’application.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle