Article 14 — Code minier

Dans le cas où une exploitation est en activité sous le régime des mines et porte sur des substances passant dans le régime des carrières en vertu d’un arrêté prévu à l’article 11 ci-dessus, les propriétaires du sol à l’intérieur du périmètre couvrant l’exploitation ne pourront s’opposer à cette exploitation, nonobstant les dispositions de l’article 10 ci-dessus.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle