Article 138 — Code minier

L’Etat s’engage à :

a) accorder aux titulaires de titres miniers et à leurs soustraitants, les autorisations requises pour permettre aux employés d’effectuer des heures supplémentaires et de travailler la nuit ou pendant les jours habituellement chômés ou fériés, conformément à la législation en vigueur ;

b) n’édicter à l’égard des titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants ainsi qu’à l’égard de leur personnel aucune mesure en matière de législation du travail ou sociale qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport à celle qui seraient imposées à des entreprises exerçant une activité similaire au Mali.

Loi n°2012-015 de 2012 · source officielle